A l’occasion de l’élaboration des lois de bioéthique de 1994, et comme pour la loi sur l’avortement, afin de permettre à la société de s’approprier la réforme, la pratique de la législation « à l’essai » (cinq ans) a été consacrée comme mode de « gouvernance ».
Par ailleurs, la norme s’élabore dans un contexte plus ouvert car les acteurs institutionnels s’accroissent (Agence de la biomédecine, Office parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques, missions parlementaires) tandis que des faits divers remettent en permanence sous les feux de l’actualité la question de l’euthanasie, des recherches sur l’embryon ou, encore, la maternité de substitution. Pour canaliser cette diversité des dynamiques, le recours à des Etats Généraux de la bioéthique a laissé, un moment, penser que le déba
