Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel *:
un affront aux droits des femmes !
Le vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel décidait d’abroger avec effet immédiat l’article 222-33 du Code Pénal concernant le harcèlement sexuel, selon lequel «Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.» Cette abrogation s’est faite à l’issue du dépôt d’une QPC par un ancien député condamné en 2011 pour de tels actes délictuels.
Depuis 1992, cette loi avait été mise en place dans le but de protéger les victimes de violences sexistes et sexuelles et constituait une avancée majeure dans la défense des droits des femmes en France.
Jugeant cette disposition contraire au principe de légalité des délits et des peines, puisqu'il permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis (notamment depuis la réforme de 2002), le Conseil Constitutionnel a souhaité que cette décision d’annulation prenne effet à compter de la publication de la décision et soit applicable à toutes les affaires non jugées à cette date.
Cette abrogation, qui aurait dû se dérouler de manière différée, dans l’attente de la rédaction d’une nouvelle loi, crée aujourd’hui une préoccupante situation de vide juridique.
Prenant la mesure du préjudice moral et des conséquences financières pour toutes les femmes dont les plaintes sont annulées, prenant la mesure du blanc-seing accordé à tous les harceleurs pendant la période où durera cette situation de non-droit, la GLMF a souhaité soutenir publiquement les associations féministes comme toutes celles et tous ceux qui luttent pour l’égalité des Droits.
La Grande Loge Mixte de France, obédience mixte et libérale, par l’intermédiaire de son Grand Maître Christian Fleurentdidier, appelle les parlementaires à légiférer sans délai pour que cette situation prenne fin au plus vite.
Au nom de la justice et du respect de la dignité humaine.
*Communiqué de presse de la GLMF
